Rejoignez la direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) en tant que Chargé(e) du contrôle de légalité - Commande publique.
Rejoignez la direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) en tant que Chargé(e) du contrôle de légalité - Commande publique.
Vous serez responsable du contrôle de légalité des actes de la commande publique, de l'examen des procédures de passation des marchés publics, de la rédaction de recours administratifs et de la veille juridique.
Vous conseillerez et accompagnerez les collectivités locales dans le domaine de la commande publique et serez leur interlocuteur privilégié.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Votre environnement professionnel : La direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) a pour missions principales : les relations avec les collectivités locales (contrôle de légalité, budgétaire, conseil aux collectivités, intercommunalité) , la gestion des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et à leurs groupements.
Le bureau des relations avec les collectivités locales (BRCL) est chargé, depuis octobre 2020, du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs groupements pour l'ensemble du département.
Le contrôle de légalité consiste à analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires et relever, le cas échéant, les irrégularités constatées.
Il s'opère principalement de manière dématérialisée à partir de l'application @CTES dédiée à la transmission électronique des actes des collectivités locales (délibérations, arrêtés, contrats, marchés publics, budgets,...).
Le bureau assure également la fonction conseil pour l'ensemble des collectivités locales du département du Haut-Rhin.
Cette mission d'appui territorial est en constante évolution.
Enfin, le BRCL a la charge des procédures en matière d'intercommunalité.
Au sein de ce bureau, le pôle départemental "commande publique" contrôle, au nom et pour le compte des sous-préfets d'arrondissement, les actes prioritaires en matière de commande publique (marchés publics, délégations de service public ...).
Placé sous l'autorité d'un chef de bureau de catégorie A, le BRCL est composé en outre de 2 agents de catégorie A et de 6 agents de catégorie B. Le pôle commande publique, placé sous l'autorité d'un(e) responsable de pôle, comporte 3 agents de catégorie B ; Liaisons hiérarchiques : N + 1 : responsable du pôle commande publique / N + 2 : chef du BRCL Liaisons fonctionnelles : sous-préfectures, collectivités locales et groupements
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